Conseils juridiques


La déclaration préalable pour la pose d’une clôture

Depuis 1986, l’édification ou la pose d’une clôture n’est plus soumise à autorisation d’urbanisme mais, selon sa nature et sa situation, peut être subordonnée à déclaration préalable.
Cette clôture ne peut être qu’un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d’urbanisme. (A défaut de règlement ou d’usage, sa hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.)

Les édifices soumis au régime déclaratif correspondent à la définition de clôture ci-dessus. Les clôtures peuvent être des murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, herses, barbelés… En revanche, les haies vives, fossés ne sont pas considérés comme clôtures, et ne sont donc pas soumis à autorisation.

Vous n’aurez pas non plus à effectuer de déclaration dans les cas suivants :

► pour les ouvrages établis pour délimiter les espaces d’une même unité foncière,

► pour les clôtures ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme : permis de construire, autorisation de camping, autorisation d’installation ou travaux divers (les demandes tenant lieu de déclaration),

► pour les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, quelle que soit la situation de la commune.

Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification ou la pose d’une clôture située :

► Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ;

► Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;

► Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L. 123-1 ;

► Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

La déclaration de clôture est formulée sur le même imprimé que celui de la déclaration de travaux. Cet imprimé est disponible sur notre site et en mairie, où la déclaration doit être déposée, accompagnée d’un plan de situation du terrain, d’un plan d’implantation du projet et d’un croquis faisant apparaître les dimensions et la nature des matériaux utilisés. L’instruction est identique à celle de la déclaration de travaux : le délai d’instruction est d’un mois, éventuellement porté à deux mois lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation ou à des prescriptions dont l’application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière d’urbanisme.

 

Construction, surélévation : les règles d’usage

Principe

Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen dispose sur celui-ci d’un libre droit d’usage à condition de ne pas commettre d’acte susceptible de nuire aux droits de son voisin. Ce principe d’équilibre s’applique dans le cas d’une construction contre un tel mur, à travers la combinaison des articles 657 et 662 du code civil ; ces deux articles, qui peuvent au premier abord apparaître contradictoires, sont en réalité étroitement complémentaires : les facultés accordées par le premier ne peuvent s’exercer que dans les conditions posées par le second.

Travaux de construction

Les travaux de construction, parce qu’ils risquent, de par leur nature, de compromettre la solidité du mur doivent ainsi être précédés du consentement du voisin. Celui-ci doit être avisé du projet, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il est possible, cet accord devra faire l’objet d’un écrit précisant clairement les travaux à réaliser, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Si le voisin oppose un refus, le copropriétaire constructeur peut saisir le président du tribunal de grande instance pour demander la désignation d’un expert qui sera chargé de déterminer si les travaux peuvent être envisagés sans nuire à la solidité du mur et de proposer des solutions techniques. L’expertise est alors aux frais de la personne qui y a intérêt, à savoir le candidat constructeur.

Le voisin peut encore contester les conclusions de l’expert et demander une contre-expertise. Il ne reste plus, en cas de désaccord persistant, qu’à engager une action au fond devant le tribunal de grande instance.
Enfin, si l’accord du voisin n’a pas été requis pour autoriser la construction, ce dernier peut légitimement engager devant le tribunal de grande instance une action possessoire :

► si les travaux sont sur le point de commencer, c’est l’action en dénonciation de nouvel œuvre qui doit être introduite,
► si les travaux ont débuté, il faut réagir dans l’année en engageant une action en complainte.

Le tribunal de grande instance peut ainsi ordonner la suspension ou la démolition de la construction.

Note A noter : parce qu’elle risque de mettre à mal la tenue du mur, la démolition d’une construction attenant à un mur mitoyen doit également être précédée de l’accord du voisin, et être accompagnée des mesures nécessaires pour éviter tous désordres (infiltrations, dégradations…).

Attention : il s’agit de règles de droit privé. La construction et la démolition d’un bâtiment sont également soumis à des règles d’urbanisme qui peuvent restreindre le droit de construire en limite de propriété et doivent être précédées d’autorisations administratives (permis de construire ou de démolir, déclaration de travaux).

Travaux de surélévation

La personne qui souhaite rehausser un mur mitoyen n’est pas obligé, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, d’obtenir l’approbation de son voisin.

La surélévation peut se faire :
► à cheval sur le mur mitoyen,
► sur toute son épaisseur,
► ou de son seul côté.

Si la solidité du mur est remise en cause par les travaux envisagés, le voisin peut le détruire mais devra le reconstruire à ses frais.
S’il lui faut augmenter l’épaisseur du mur mitoyen, l’excédent d’épaisseur doit se prendre uniquement de son côté.
Le mur reste mitoyen dans son ensemble, même s’il a été reconstruit, mais la partie surélevée appartient exclusivement à la personne qui l’a fait réaliser.

Cette partie privative du mur peut toutefois devenir mitoyenne en totalité ou non.
Dans ce cas, le voisin doit rembourser la moitié de la dépense que le mur ou la portion de mur qu’il souhaite rendre mitoyenne a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni par l’excédent d’épaisseur, s’il y’ en a.
Cette démarche peut s’effectuer par voie amiable auprès de son voisin ou, en cas de refus de sa part, par cession forcée en utilisant la voie judiciaire.

Sachez cependant que cet exhaussement ne doit pas causer de trouble anormal de voisinage auquel cas le voisin peut demander des dommages et intérêts auprès du tribunal civil.

Source : vosdroits.service-public.fr

 

Clôture en limite séparative

Les frais sont à votre charge si vous décidez de construire une clôture en limite séparative sauf…

Complément naturel du portail pour limiter le paysage, la clôture joue, par conséquent, un rôle de transition entre différents espaces. Elle remplit également un rôle de protection.
La clôture matérialise votre espace extérieur. Différente de celle du voisin, elle ajoute une touche de personnalisation.
Elle sépare mais reste partie prenante du dessin d’ensemble. Son style met en valeur l’agencement de chaque endroit et les plantes qui s’y trouvent. Peu haute (1 m à 1,50 m), la clôture se fait aussi plus légère pour ne pas surcharger l’espace. La finesse de la clôture en PVC est idéale dans ce cas. Elle assure tout de même un rôle de brise-vent, bénéfique pour les plantes fragiles et la création d’un coin repos bien abrité.
Attention : Une clôture n’est pas un garde corps !

A moins que les voisins s’entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s’il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d’implanter la clôture en assumera les frais.

En cas de clôture forcée, c’est-à-dire, édifiée à cheval sur la limite séparative et mitoyenne au jour de sa construction, il est possible de contraindre son voisin à participer aux dépenses de construction et de réparation d’une clôture commune (art 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu’un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d’urbanisme.

A défaut de règlement ou d’usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale pour en avoir la confirmation), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.

Article 663 du Code Civil : « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d’usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l’avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres. »

Ces informations sont diffusées à titre indicatif et ne peuvent en rien se substituer aux conseils d’un avocat.